Les critères relatifs au changement de président
Qui assure la nomination du prochain président ?
Pour nommer le prochain président, il suffit de se conformer à ce qui est mentionné dans les statuts de la SAS ou de la SASU. Les associés peuvent changer de président quand ils le souhaitent. La loi exige juste que celui-ci soit tout de suite remplacé.C’est souvent la collectivité des associés qui assurent la nomination ou la révocation du président. Le tout se déroule lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il est néanmoins possible de donner, de façon statutaire, le pouvoir de nomination du président à l’associé majoritaire, à un comité, à un conseil, etc. Ne réalisez pas cette démarche sans l’assistance d’une agence juridique !
Pourquoi remplacer le président d’une SAS ou d’une SASU?
De nombreuses raisons peuvent être à l’origine du changement de président. Elles pourraient être l’achèvement du mandat prédéfini, la dissolution ou la modification de la société ou l’abandon de poste du président. Il se peut également que le président soit révoqué par l’assemblée des associés suivi ou non de justification. Le changement de président peut également être causé par la mort du président en fonction ou l’apparition d’un fait précis prédéterminé dans les statuts.
Quand il s’agit d’une révocation abusive, la société doit s’acquitter des dommages et intérêts au président révoqué. Aussi, si les statuts le prévoient, une indemnité de rupture pourrait être versée. La nomination d’une nouvelle personne, morale ou physique, au poste à pourvoir doit alors être effectuée dès que le mandat du président en activité prend fin.
Les procédures de changement de président de SAS ou de SASU
Lechangement de président de SAS ou SASU passe par plusieurs étapes. Il faut avant tout décider de la cessation des tâches du président actuel (à l’exception d’un motif ne nécessitant pas de décision). Il faut ensuite procéder à la nomination de la nouvelle personne qui assurera les fonctions de président de l’entreprise. Leprocès-verbal d’assemblée devra donc acter ces décisions. Un avis de modification mentionnant le nom du nouveau président doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales dont dépend le siège social de l’entreprise.
À noter que si le président est directement nommé dans les statuts, une mise à jour de ces derniers s’impose. La prochaine étape consiste à compléter et à signer en trois exemplaires le formulaire M3. Pour finaliser la procédure de changement de président, le dossier de modification doit être remis auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. En effet, ce dossier inclut entre autres le formulaire M3, un exemplaire du procès-verbal de décision certifié conforme par le représentant légal, une attestation de parution dans un JAL habilité, etc. Pour plus d’informations, veuillez vous adresser à un professionnel.
