Qui contacter pour une augmentation de capital en sas ?

Votre société par actions simplifiée évolue et peut vous contraindre à procéder à une augmentation de capital le plus rapidement possible pour en faciliter la gérance. A la demande de vos créanciers, de votre bailleur, de votre banque (selon la situation de votre compte courant) ou tout simplement pour permettre à de nouveaux associés d’accéder à votre sociétariat, l’augmentation de capital social doit être faite rapidement et présenter toute la rigueur nécessaire dans le cadre d’une société commerciale.

La modification du capital social d’une sas entraîne une modification des statuts

Le montant du capital social de votre sas est l’un des éléments fondamentaux de la société, précisé dans les statuts lors de sa constitution. Il est formé avec le créateur d entreprise à partir d’un apport en industrie ou en numéraire, ainsi que par les apports en nature des associés. Modifier ce montant vous oblige donc à modifier vos statuts dans les règles.
En la matière, il est nécessaire de réunir une Assemblée générale extraordinaire (AGE) réunissant tous les associés de la société par actions simplifiée. Le nouveau capital social pourra être déterminé librement lors d’un vote consigné dans un procès verbal d’assemblée, lequel doit être certifié authentique par le Président de la SAS.

Les nouveaux statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce

Une fois les statuts de la sas modifiés, et le nouveau montant du capital social inscrit, ces derniers doivent être déposés auprès du Greffe du Tribunal de commerce pour modifier le statut juridique au registre du commerce. S’il n’est pas nécessaire d’effectuer une nouvelle immatriculation de la société, l’administration doit procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d annonces légales.
Cette mesure de publicité permet aux tiers de prendre connaissance de la modification ayant eu lieu au sein de votre société. Une fois cette mesure effectuée, tout est en règle et la société par actions simplifiée bénéficie d’un nouveau capital social, les parts étant définies par leur valeur nominale conférant un droit de vote.

Qui contacter pour organiser une augmentation de capital au plus vite ?

La nouvelle rédaction des statuts peut être effectuée par un notaire, un avocat ou une agence juridique à la diligence du représentant légal. Afin de respecter le formalisme et la procédure imposés par le Code de commerce et le Droit des sociétés, il est préférable de se référer à un professionnel plutôt que d’essayer de modifier seul les statuts de sa societe par actions simplifiee.
En effet, une erreur dans la procédure pourrait entraîner, en cas de litige, l’annulation du vote effectué par l’assemblée générale et donc le nouveau montant du capital social après approbation. Les associés entrés à ce moment dans la société ou les cessions de parts sociales subséquentes pourraient également être annulées. Le résultat serait donc désastreux pour la société, même si cette dernière respecte son objet social.

L’augmentation de capital social en sas rassure les créanciers de la société

Le capital social est une véritable garantie pour les différents créanciers de la société. En la matière, un capital social élevé sera prélevé pour payer les dettes de la société en cas de liquidation de cette dernière. Les créanciers peuvent donc avoir confiance en une société qui dispose d’un capital social élevé.
En la matière, les banques ainsi que les bailleurs offrent plus facilement leurs concours en matière de trésorerie ou de bail commercial lorsque la société présente un capital social élevé. De même, de nombreux contrats nécessitant un minimum de confiance en votre société par actions simplifiée pourront être mis en place lorsque vous aurez augmenté le montant du capital social de cette dernière.

L’incorporation d’un capital fixe dans les comptes sociaux lors d’une augmentation de capital en sas permet à l’apporteur souscripteur de parts sociales qui a libéré ce montant de prendre part proportionnellement à son apport dans l’assemblée générale ordinaire de la société, de la même manière que dans une société anonyme. Le Centre de formalité des entreprises (Cfe) peut donner de nombreuses informations à ce sujet, ainsi qu’une agence juridique.